Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par COACHI'PART, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 902968734 00019 et dont le siège social est situé au 20 ALL DES ARBRISSEAUX 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

 

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.coachipart.fr/ est la propriété de la SASU COACHI'PART.

 

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions légales accessibles via ce lien

 

Avant toute utilisation du Site, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser ledit Site et de commander les Services et que son navigateur permet un accès sécurisé. L’Acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2. DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après comportant une majuscule auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

  • « Acheteur » : désigne la personne physiques ou morale ayant créé un Compte sur le Site et ayant commandé une formule de service ou ayant réservé un cours à titre de consommateur ;

 

  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Services à l’Acheteur par Le Vendeur ;

 

  • « Commandes » : désigne toute commande de Services passée sur le Site ;

 

  • « Compte » : désigne le compte créé par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, accessible à partir du Site et permettant à l’Acheteur d’acheter les Services ;

 

  • « Professeurs » : désigne les professeurs des Services proposés à la vente et vendus sur le Site par Le Vendeur ;

 

  • « Services » : désigne notamment les prestations de services accessibles sur ledit site, proposées à la vente et vendus par Le Vendeur aux Acheteurs ;  

 

  • « Site » : désigne le site internet du Vendeur disponible à l’adresse suivante https://www.coachipart.fr/ à partir duquel les Clients peuvent acheter les Services ;

 

  • « Vendeur » : désigne le propriétaire des Services vendus sur le Site.

 

3. OBJET/OPPOSABILITÉ

 

Les CGV ont pour objet de régir toute vente en ligne des Services conclue entre d’une part, l’Acheteur et d’autre part, le Vendeur sur le Site.

 

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Acheteurs pour leur permettre d’acheter les Services en ligne. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes, acceptées par le Vendeur et elles prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX ACHETEURS

 

TOUTE COMMANDE DE SERVICES PASSÉE SUR LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE PRÉALABLE PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’ACHETEUR DES CGV EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, L’ACHETEUR RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

4. OFFRES – DISPONIBILITÉ DES SERVICES

 

Les offres de Services proposées sur le Site sont régies par les CGV tant que celles-ci sont accessibles en ligne.

 

L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des Services sur la page d’information de ceux-ci, qui font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ces descriptions sont mises à disposition à titre indicatif et non contractuel. Le Vendeur fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possible aux Services fournis aux Acheteurs. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Service final fourni à l’Acheteur.

 

Les Services sont proposés et fournis dans la limite des réservations disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Service équivalent. En cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

 

En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

Les Services proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

 

5. CONDITIONS PRÉALABLE À L’ACHAT DES SERVICES

 

Pour pouvoir acheter les SERVICES, il est nécessaire que les Acheteurs :

 

  • possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;

  • accèdent au Site ;

  • disposent d’une connexion internet ;

  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes.

 

Les Acheteurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser le Site et notamment :

 

  • avoir la majorité légale ;

  • ne pas être un concurrent du Vendeur et/ou ne pas s’inscrire et utiliser le Site aux fins de concurrencer Le Vendeur de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts du Vendeur ; et

  • avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/sous curatelle…).

 

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et de Commande par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

 

6. COMPTE CLIENT

 

6.1. Création du Compte

 

Tout Acheteur peut créer un Compte pour acheter des Services.

 

Afin de créer son Compte, l’Acheteur doit fournir les informations suivantes : nom(s), prénom(s), adresse(s) mail(s), adresse de résidence, numéro de téléphone.

 

Les données que l’Acheteur communique au Vendeur sont accessibles par l’Acheteur à tout moment sur son Compte.

 

Le Vendeur informera l’Acheteur de la création de son Compte par courriel. Le Compte est protégé par des informations de connexion, un identifiant (adresse email) et un mot de passe que l’Acheteur pourra modifier dès réception de la notification de confirmation de création de son Compte.

 

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses informations de connexion.

 

Le mot de passe de l’Acheteur est personnel et confidentiel. L’Acheteur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Acheteur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

 

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Acheteur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais Le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@coachipart.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

 

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Acheteur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Acheteur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait procédé à une Commande avec ses éléments d’identification.

 

L’Acheteur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et le cas échéant, sur l’identité de la société qu’il représente, conformément et s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Vendeur ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Vendeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site.

 

6.2. Désactivation et suppression du Compte

 

Le Compte de l’Acheteur reste actif tant qu’il est inscrit sur le Site.

 

L’Acheteur conserve la possibilité de désactiver ou supprimer, sans motif, à tout moment son Compte. L’Acheteur reconnaît et accepte que les sommes dues au titre des Services resteront dues.

 

Pour cela, l’Acheteur doit envoyer un message par courriel à l’adresse suivante : contact@coachipart.fr en demandant la désactivation ou la suppression de son Compte.

 

La suppression d’un Compte est définitive, le Vendeur pourra néanmoins conserver certaines données pour des raisons légales ou contractuelles.

 

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Acheteurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Acheteur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

7. COMMANDES

 

L’Acheteur sélectionne les Services qu’il souhaite réservés.

 

L’Acheteur vérifie le contenu de sa Commande tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Service(s) sélectionnés.

 

Avant la finalisation de sa Commande, l’Acheteur a accès de manière lisible et compréhensible :

 

  • aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services commandés et leur prix ;

  • au détail de la Commande ;

  • aux conditions de délai et aux modalités d’exercice du droit de rétractation;

  • aux modalités concernant les frais de renvoi et la livraison.

 

L’Acheteur confirme ensuite son choix et choisit le mode de paiement suivant les modalités définies ci-après, avant de procéder au paiement.

 

L’Acheteur reçoit enfin un courriel accusant de la réception de la Commande et contenant : le numéro de Commande ; le numéro de transaction bancaire ; la liste et le prix des Services commandés ; les modalités de livraison de celle-ci.

 

8. PAIEMENT

 

8.1. Prix

 

Les prix pratiqués par Le Vendeur sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.).

Toutes les Commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site, à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés à l’Acheteur au prix en vigueur au jour de la passation de Commande.

 

8.2. Modalités de paiement

 

Le paiement par l’Acheteur de la Commande peut s’effectuer par plusieurs moyens :

  • Carte bancaire ;

  • Stripe ;

  • Paypal.

 

La saisie du numéro de la carte bancaire de l’Acheteur, de sa date d'expiration et du cryptogramme se fait sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

 

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Le paiement sera validé lorsque la banque de l’Acheteur indique à Le Vendeur que le paiement a bien été pris en compte et effectué.

 

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, l’Acheteur sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement.

En cas de refus de la transaction, la Commande ou la Précommande de l’Acheteur seront automatiquement annulées.

 

L’Acheteur peut utiliser un code promotionnel ou de réduction lors du paiement de sa Commande sur le Site. Ce type de code est valable jusqu’à sa date d’expiration et selon les conditions propres à chaque code. Un code représente une valeur monétaire ou un pourcentage de réduction

 

Quel que soit le mode de paiement, une facture est envoyée lors de la confirmation de la commande par email à l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

 

9.1. Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour où réception du service.

 

9.2. Modalités de rétractation

 

L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétractation par email à l’adresse suivante : contact@coachipart.fr

9.3. Remboursement

 

Le Vendeur remboursera ensuite l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date de rétractation.

 

Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

 

10. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions du Vendeur.

 

L’Acheteur convient qu’il utilise le Site conformément aux présentes CGV. A cet égard, l’Acheteur convient de s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Site;

  • De décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site internet du Vendeur ;

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site internet du Vendeur ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;

  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11. RESPONSABILITE

 

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Acheteur pour des dommages directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les Service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Acheteurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du reçu de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le(s) courrier(s) électronique(s) de suivi d’expédition.

 

L’Acheteur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.

 

Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable de toute utilisation du ou des Services réalisée de façon non conforme à la notice explicative vendue avec le(s) Services.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses Professeurs.

 

Il est convenu que les CGV et la vente des Services ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses Professeurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle sur les Services et/ou pouvant être mis en œuvre sur le Site.

 

Les Acheteurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses Professeurs sur les Services.

 

En particulier, et sauf accord exprès contraire entre les Acheteurs et le Vendeur, les Acheteurs s’engagent à ne pas reproduire les Services de quelque manière que ce soit, à ne pas altérer et/ou supprimer toute marque du Vendeur ou de ses Professeurs figurant sur les v ou adjoindre toute autre marque que celle(s) apposée(s) par le Vendeur ou ses Professeurs.

 

En outre, les Acheteurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

Il est formellement interdit à tout Acheteur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

Le Vendeur concède à l’Acheteur une licence non exclusive pour utiliser le site internet lié au Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation exclusivement.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Vendeur attache une grande importance au respect des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs.

 

Dans le cadre de la fourniture du ou des Services, le Vendeur collecte des données personnelles des Acheteurs et notamment les données suivantes :

  • Adresse email;

  • Prénom;

  • Nom;

  • Adresse postale et adresse de livraison ;

  • Numéro de telephone.

 

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du ou des Service(s);

  • Gestion des Commandes ;

  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

  • Information sur les Services, et sur les activités du Vendeur ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Acheteurs ;

  • Élaboration de statistiques ;

  • Exercice par l’Acheteur des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition ;

  • Gestion des impayés et du contentieux ;

  • Amélioration de ses services.

 

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Acheteurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018. 

 

Le Vendeur peut communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment auprès du Vendeur, responsable de traitement.

 

L’Acheteur peut également à tout moment retirer son consentement au traitement accordé et s’opposer au traitement, pour des motifs légitimes.

 

Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Acheteurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Obligations des Acheteurs :

  • Les Acheteurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Acheteurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Vendeur les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

En vertu du Règlement général sur la protection des données, l’Acheteur est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;

  • Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;

  • Les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;

  • Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

 

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver à titre d’archives, durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par l’Acheteur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Identifiant de cette connexion ;

  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;

  • Les adresses postales associées ;

  • Les pseudonymes utilisés ;

  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

  • Les numéros de téléphone ;

  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

14. MODIFICATION DES CGV

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

 

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la Commande.

 

Toute Commande par l’Acheteur après publication des CGV modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGV.

 

Les CGV sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Acheteurs sont invités à les consulter à chacune de leur Commande.

 

15. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Acheteurs et Le Vendeur quant à la vente des Services, à l’exception des éventuels accords de vente particulière conclus entre Le Vendeur et les Acheteurs. 

 

En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site quant à la vente des Services, les CGV prévaudront.

 

La langue applicable aux CGV et aux ventes conclues sur le Site est la langue française. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

 

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 

 

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGV.

 

16. DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGV applicables au Site et les ventes conclues à partir du Site sont soumises à la loi française.

 

Pour toute difficulté et/ou question sur les Services et/ou les Commandes et/ou les ventes conclues à partir du Site, les Acheteurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@coachipart.fr.

 

Les parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions compétentes, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

 

23.4. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES CGV AINSI QU’AUX CONTRAT DE VENTES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

Par ailleurs, les Acheteurs sont informés qu’ils ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

 

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

 

Dans l’hypothèse où un litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, l’Acheteur peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.